CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE WOLFORD ONLINE POUR LE SUISSE
Dans la boutique en ligne Wolford, vous pouvez acheter 24 h sur 24 : 24 h/24, 7/7, directement sur le site web : www.wolford.com Pour toute question, vous pouvez envoyer un courriel à : service.switzerland@wolford.com
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales entre le consommateur et Wolford Italia S.r.l., société à responsabilité limitée, dont le siège social se trouve à l’adresse Corso Venezia 36, 20121, Milan, Italie (ci-après « Wolford »), qui sont initiées par le biais du site Internet www.wolford.com. La version appliquée est celle accessible à l’acheteur et en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les marchandises commandées sont livrées exclusivement sur le territoire suisse.
2. VALEUR MINIMALE ET MAXIMALE DE LA COMMANDE
Dans la boutique en ligne Wolford, il est possible d’effectuer des achats jusqu’à une valeur totale de 5000,00 CHF de marchandises. Aucune valeur minimale n’est requise.
3. PRIX
Seuls les prix affichés dans le panier immédiatement avant l’envoi de la commande s’appliquent aux articles commandés dans la boutique en ligne Wolford. Les prix incluent la TVA légalement en vigueur.
4. FRAIS DE LIVRAISON
Si la commande passée dans la boutique en ligne WOLFORD a une valeur inférieure à 360CHF, des frais de port de 5,95CHF seront facturés pour l’envoi standard par l’intermédiaire de DHL. En cas de retour, les frais d’expédition facturés ne seront pas remboursés.
5. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Dans notre boutique en ligne, vous pouvez mettre les produits souhaités dans un panier virtuel. Avant d’envoyer la commande, nous récapitulons à nouveau les détails de la commande. Le consommateur a la possibilité de corriger ses données à tout moment, en retournant à la page de saisie des données correspondante, à l’aide des boutons prévus. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande » à la fin du processus, le consommateur demande de conclure un contrat d’achat avec Wolford. Wolford confirme la réception de la commande sur la page du site Internet qui s’ouvre après avoir cliqué sur le bouton, ainsi que par e-mail. La confirmation susmentionnée ne représente pas encore l’acceptation par Wolford de la demande de contrat d’achat, mais sert à informer le consommateur de la bonne réception des informations relatives à la commande. Wolford conserve les données concernant la commande et le contenu du contrat dans ses archives. Si le consommateur souhaite conserver les données relatives à sa commande, il peut imprimer la page de confirmation. Pour des raisons de sécurité, les données relatives aux commandes ne sont pas accessibles par Internet. Il est également possible de télécharger les conditions générales de vente à tout moment et de les sauvegarder au format PDF. La commande ne peut être passée qu’en italien. Le contrat entre Wolford et le consommateur est conclu avec l’envoi des articles commandés au consommateur et la communication de l’acceptation de la commande correspondante par e-mail. Wolford est tenu d’accepter ou de rejeter la demande de contrat dans un délai de cinq jours ouvrables. Le consommateur est informé de la non-acceptation de sa commande dans un délai de trois à cinq jours ouvrés.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Wolford se réserve le droit de conserver la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le consommateur est tenu de traiter les marchandises avec soin pendant toute la durée de la réserve de propriété. Le consommateur doit immédiatement informer Wolford par écrit de toutes les interventions de tiers sur les marchandises, en particulier en présence de mesures d’exécution ou en cas d’endommagement ou de destruction des biens. Si le consommateur se comporte de manière contraire aux dispositions du contrat, notamment en cas de retard de paiement, Wolford a le droit de résilier le contrat conformément à la loi et d’exiger la restitution de la marchandise.
7. LIVRAISON
Wolford livre en Suisse par l’intermédiaire de DHL. Normalement, le délai de livraison en Suisse est de 5 à 10 jours. Les envois sont effectués du lundi au vendredi pendant les heures normales de bureau, à l’exclusion des jours fériés observés en Suisse. Veuillez en tenir compte lorsque vous indiquez votre adresse de livraison. Si certains articles ne sont pas immédiatement disponibles en raison d’une forte demande, l’acheteur peut laisser son adresse e-mail afin que nous puissions l’informer dès que les marchandises sont disponibles.
8. PAIEMENT
Dans des circonstances particulières, Wolford se réserve le droit de n’offrir que certains des modes de paiement indiqués plus haut pour régler les commandes. Dans la boutique en ligne Wolford, vous pouvez payer confortablement et en toute sécurité avec les moyens de paiement suivants : carte de crédit (Visa, Mastercard, Diners, American Express), PayPal, Klarna, ou d’autres méthodes qui seront applicables au moment du paiement. Carte de crédit Le montant est débité de votre carte de crédit uniquement lorsque la commande a été expédiée. Si le consommateur retourne un ou plusieurs articles, sa carte de crédit sera créditée du montant correspondant à la valeur des biens, qui a été débité à l’origine. PayPal PayPal est un service de paiement fourni par PayPal Inc., qui permet aux utilisateurs d’effectuer des paiements en ligne. Si le consommateur effectue le paiement au moyen de PayPal, à la fin du processus de commande, il est directement dirigé vers le site de PayPal où il peut poursuivre la transaction en tant qu’invité ou avec un compte enregistré. Généralement, Wolford enregistre la réception du paiement dans les minutes qui suivent et exécute immédiatement la commande. Le consommateur doit accepter les conditions et les procédures de PayPal. Virement bancaire Nos coordonnées bancaires pour les virements sont les suivantes : Banque : Intesa San Paolo, BIC : BCITITMM, IBAN : IT37V0306909474100000018748, titulaire : Wolford Italia S.r.l.
9. VICES MATÉRIELS
Depuis des décennies, Wolford est réputé pour la grande qualité, la fiabilité et le confort de ses produits. Avant d’être expédiés, tous les articles subissent de nombreux contrôles de qualité très minutieux. Toutefois, le consommateur peut bien évidemment se prévaloir, sans aucune limitation, de ses droits en matière de garantie légale. De légères différences dans les marchandises, en particulier dans la couleur, ne constituent pas un vice donnant droit à une réclamation sous garantie.
10. DROIT DE RÉTRACTATION PRÉVU PAR LA LOI
Le consommateur a le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours, sans obligation d’en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, est entré en possession de la marchandise. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit envoyer une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail) de sa décision de résilier le contrat conclu à : Wolford E-Commerce, c/o PVS Scherrer AG, Nebengrabenstrasse 16, CH-9430 St. Margrethen, e-mail : service.italy@wolford.com. En cas de retour, le consommateur peut utiliser l’autocollant de retour joint à sa commande. Pour bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication sur l’exercice du droit de résiliation avant l’expiration du délai. Pour des raisons d’hygiène, il n’est pas possible de retourner des sous-vêtements et des articles de bonneterie qui ont été expédiés sous emballage scellé. Conséquences de la résiliation Si le consommateur résilie le présent contrat, Wolford est tenu de lui restituer immédiatement (au plus tard dans un délai de quatorze jours) tous les paiements qu’il a effectués et que Wolford a reçus à compter du jour où Wolford a reçu la communication relative à son intention de résilier le contrat. Pour ce remboursement, Wolford utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès différemment convenu. En aucun cas Wolford ne facturera au consommateur des frais pour le remboursement susmentionné. Wolford peut refuser de disposer le remboursement tant qu’il n’a pas reçu les marchandises ou tant que l’acheteur n’a pas fourni la preuve que les marchandises ont été expédiées. Les biens doivent être immédiatement retournés, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a communiqué à Wolford sa volonté de résilier le présent contrat à : Wolford E-Commerce, c/o ITG Gmbh, Eichenstraße 10a, Oberding, Bayern, Deutschland. Le délai est respecté si le consommateur envoie les biens avant l’expiration des quatorze jours. Wolford prend en charge les frais directs de retour. Le consommateur n’est responsable de la perte de valeur de la marchandise retournée, que si celle-ci est imputable à un traitement non nécessaire au contrôle de la qualité, des caractéristiques et de la fonctionnalité de ces biens. En cas de retour, le consommateur peut utiliser l’autocollant de retour joint à sa commande.
11. GARANTIE DE RETOUR ÉTENDUE DE 30 JOURS
Pour les achats effectués dans sa boutique en ligne, Wolford va au-delà du droit de rétractation prévu par la loi, en accordant à ses clients le droit de retourner la marchandise pendant 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Grâce à ce droit de retour étendu, une fois que le délai de retour de 14 jours prévu par la loi a expiré, l’acheteur peut encore résilier le contrat, en renvoyant la marchandise reçue à Wolford dans un délai total de 30 jours. L’envoi des marchandises dans les 30 jours suffit à respecter le délai. En cas de retour, l’acheteur peut utiliser l’autocollant de retour joint à sa commande. Si l’acheteur fait usage du droit de retour étendu, Wolford lui remboursera le montant des marchandises retournées en utilisant le même moyen de paiement qu’il a utilisé. Le droit de rétractation prévu par la loi (voir article 10 Droit de rétractation prévu par la loi) n’est pas affecté par le droit de retour étendu de 30 jours accordé contractuellement par Wolford à titre complémentaire et reste valable indépendamment. Jusqu’à l’expiration du délai légal de rétractation, seules les dispositions légales concernant le droit de rétractation et qui sont contenues dans les instructions relatives à la résiliation s’appliquent. Le droit de retour étendu à 30 jours accordé par Wolford ne limite pas les droits légaux de garantie de l’acheteur, qui restent inchangés. Informations complémentaires sur le droit au retour Veuillez noter que Wolford ne peut reprendre que les articles achetés dans la boutique en ligne. Pour retourner les articles, veuillez utiliser la boîte d’expédition et l’emballage d’origine des articles. Afin de permettre à Wolford d’améliorer son assortiment de produits et les services de la boutique en ligne, veuillez joindre le bordereau de retour à l’envoi, en précisant la raison pour laquelle vous retournez les articles. Veuillez vous faire remettre l’accusé de réception par la poste et le conserver pour toute demande ultérieure.
12. PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ
Pour Wolford, la protection des données à caractère personnel de ses clients est très importante. Les dispositions relatives à la protection des données de Wolford (https://www.wolford.com/data-policy.html) précisent quelles données sont traitées et comment elles sont protégées.
13. INDEMNISATION, DROIT DE RÉTENTION ET CESSION DES DROITS
Le consommateur n’a droit à une indemnisation que pour les revendications qui ont été reconnues par un jugement définitif ou qui sont incontestées. Si le droit de rétention n’est pas fondé sur la même relation contractuelle, il n’est pas possible d’en faire la demande. La cession de droits contractuels à des tiers n’est possible qu’avec l’accord écrit de Wolford.
14. NOTE SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
La Commission européenne offre la possibilité de résoudre les litiges en ligne sur une plateforme gérée par ses soins. Cette plateforme est accessible via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
15. DISPOSITIONS FINALES
Le seul droit applicable est le droit italien, ainsi que la Convention des Nations unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (CVIM).