CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE WOLFORD ONLINE POUR LA FRANCE

Réalisez vos achats 24 heures sur 24 dans la boutique en ligne Wolford - 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur : www.wolfordshop.fr.

Vous pouvez également nous contacter à tout moment par e-mail à : service.france@wolford.biz.

1 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre les consommateurs et Wolford Aktiengesellschaft (siège social de la société : Wolfordstraße 1, A-6900 Bregenz, Autriche), via le site www.wolfordshop.fr. La version actuelle des présentes Conditions Générales de Vente publiée sur le site au moment de la conclusion du contrat entre nous sera la version qui régira le contrat entre nous. Les produits commandés via ce site ne seront livrés qu'en France.

2 MINIMUM ET MAXIMUM DE COMMANDE

Dans la boutique en ligne Wolford, il n'y a pas de valeur minimale de commande et les consommateurs peuvent dépenser jusqu'à 5 000,00 EUR par commande. 

3 PRIX

Les prix indiqués dans le panier avant la confirmation de la commande s'appliquent exclusivement aux produits commandés via la Boutique en ligne Wolford. Tous les prix s’entendent TVA comprise au taux applicable.

4 PARTICIPATION AUX FRAIS D'EXPÉDITION

Les commandes passées dans la boutique en ligne Wolford d'une valeur inférieure à 50 EUR entraîneront des frais de port de 4,90 EUR pour une livraison standard avec DHL. En cas de retour, les frais de port engagés ne seront pas remboursés.

5 CONTRAT

Dans notre boutique en ligne, les produits désirés peuvent être mis dans un panier virtuel. Avant d'envoyer votre commande, un ultime récapitulatif détaillé vous sera soumis à titre d’information. Vous pouvez corriger ces détails à tout moment en retournant à la page de saisie concernée à l'aide des boutons prévus à cet effet. En cliquant sur le bouton « envoyer la commande » à la fin de la procédure de commande, vous soumettez une offre d’achat des produits chez Wolford.

Après avoir passé votre commande, nous en confirmerons la réception à la fois sur la page Web suivante et par e-mail à l'adresse indiquée au cours de la procédure de commande. Ni l'un ni l'autre ne représente une quelconque acceptation de votre offre mais confirme simplement la réception de votre commande.

Les données de votre commande et les détails du contrat seront enregistrés chez nous. Si vous souhaitez conserver les données de votre commande, nous vous invitons à imprimer la page de confirmation. Les données de votre commande ne sont pas accessibles en ligne pour des raisons de sécurité. Vous pouvez également télécharger les Conditions Générales de Vente à tout moment et les enregistrer en fichier pdf. La commande ne peut être passée qu'en allemand.

Le contrat entre vous et Wolford est conclu lors de l’expédition des articles commandés et de l’e-mail d’information (acceptation). Wolford est tenu d'accepter ou de rejeter votre offre contractuelle dans un délai de cinq jours ouvrables. Tout refus vous sera notifié dans un délai de trois à cinq jours ouvrables. 

6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous resterons propriétaires des produits jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Les produits devront être traités avec soin pendant la période de réserve de propriété. Tout accès aux produits de la part de tiers, notamment les mesures de saisie et tout dommage ou destruction des produits, doi(ven)t être signalé(e/s) immédiatement par écrit.

Wolford a le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger la restitution des produits en cas de comportement contraire au contrat de votre part, notamment en cas de défaut de paiement.

7 LIVRAISON

Les livraisons en France sont effectuées avec DHL. Le délai de livraison en France est généralement de 3 JOURS. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi pendant les heures normales de travail, hors jours fériés. Veuillez en tenir compte lors de la spécification de l'adresse de livraison.

En cas disponibilité de certains articles en raison d'une forte demande, vous avez la possibilité de laisser votre adresse e-mail afin que nous puissions vous informer dès que les produits seront disponibles.

8 PAIEMENT

Nous nous réservons le droit, sous certaines conditions, de ne proposer qu’une sélection des options de paiement ci-dessus pour la commande. Dans la boutique en ligne Wolford Allemagne, les paiements peuvent être effectués en mode sécurisé et pratique de la façon suivante : Carte de crédit (Visa, Master, Diners American Express), PayPal. 

Carte de crédit 

Votre carte de crédit ne sera débitée qu’après expédition de votre commande. En cas de retour d’un ou plusieurs articles, la valeur correspondante des produits sera recréditée sur la carte de crédit initialement débitée.

PayPal

PayPal est un service de paiement fourni par PayPal Inc. qui permet aux utilisateurs d'effectuer des paiements en ligne. En sélectionnant un paiement par PayPal, vous serez redirigé vers PayPal à la fin de la procédure de commande et pourrez y rester en qualité d’invité ou avec un compte enregistré. Nous recevons généralement votre paiement en quelques minutes et votre commande sera traitée immédiatement. Veuillez noter que vous acceptez les conditions générales de PayPal et acceptez ainsi les processus de PayPal.

9 GARANTIE ET DOMMAGES

Wolford est reconnue pour la qualité, la fiabilité et le confort de ses produits depuis des décennies. Chaque produit est inspecté en détail avant de quitter notre entrepôt et doit passer par plusieurs contrôles de qualité.

Les dispositions légales de garantie sont bien entendu applicables et sans restriction. Des variations mineures sur les produits, notamment de couleur, ne constituent pas un défaut pouvant faire l’objet d’une réclamation en garantie.

10 DROIT D'ANNULATION

Votre commande de tout produit acheté chez nous peut être annulée dans les 14 jours suivant la livraison pour quelque raison que ce soit. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la prise de possession des produits finals, par vous-même ou une personne que vous avez désignée, à l’exception du transporteur. Afin d'exercer votre droit d’annulation, vous devez nous en informer (Wolford E-Commerce, c/o Meyer & Meyer Logistikzentrum, Lehmkuhlenweg 84, DE-31224 Peine, Allemagne, e-mail : service.france@wolford.biz) en adressant une déclaration claire (ex. lettre envoyée par la poste ou par e-mail) précisant votre décision de résilier le présent contrat. Le modèle de formulaire d'annulation, toutefois non obligatoire, peut être utilisé à ces fins. Pour respecter le délai de résiliation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit d’annulation avant la fin du délai de résiliation. Pour des raisons d'hygiène, le retour de sous-vêtements et articles de bonneterie scellés n’est pas accepté.

Conséquences de l'annulation 

En cas de résiliation de ce contrat de votre part, nous devons rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour l'achat initial, sauf si vous en convenez expressément autrement ; en aucun cas vous ne serez facturé de frais dus à ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné lesdits produits, selon la première éventualité.

Les produits devront être retournés ou remis à Wolford E-Commerce, c/o Meyer & Meyer Logistikzentrum, Lehmkuhlenweg 84, DE-31224 Peine, Allemagne sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de notification de la résiliation du présent contrat. Cette condition est réputée remplie si les produits sont retournés avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais directs de retour des produits. Vous n'aurez à compenser toute perte de valeur des produits que si cette perte de valeur est due à une manipulation des produits de votre part, jugée inutile en ce qui concerne la vérification de leur état, de leurs propriétés et de leur fonctionnement.

En cas de retour, vous pouvez utiliser l'étiquette de retour jointe à votre commande.

11 GARANTIE VOLONTAIRE DE RETOUR DE 30 JOURS

En plus du droit légal d'annulation, nous vous accordons un droit de retour volontaire pour un total de 30 jours à compter de la réception des produits lorsque vous achetez de produits dans notre boutique en ligne Wolford. Ce droit de retour volontaire vous permet de résilier le contrat même après l'expiration du délai légal de résiliation de 14 jours en nous retournant les produits reçus dans les 30 jours. Il suffit que les produits soient expédiés dans les temps pour que cette condition soit remplie. En cas de retour, vous pouvez utiliser l'étiquette de retour jointe à votre commande. Si vous retournez les produits volontairement, le montant vous sera remboursé selon le mode de paiement original.

Votre droit de rétractation légal (voir § 11, Droit d'annulation) n'est pas affecté par notre droit de retour volontaire supplémentaire, accordé contractuellement de 30 jours, et reste applicable indépendamment. Jusqu'à l'expiration du délai légal d’annulation, seules les conditions légales et figurant dans la politique d'annulation s'appliquent. De plus, le droit de retour volontaire de 30 jours accordé contractuellement ne limite pas vos droits de garantie légaux. Ces droits sont conservés sans restriction.

Informations complémentaires sur le droit de retour 

Veuillez noter que nous ne pouvons reprendre que les produits achetés dans la boutique en ligne.

N'hésitez pas à utiliser le carton d'expédition original et l'emballage de l'article lors du retour des produits.

Le retour de tout produit doit être accompagné d'un formulaire de retour dans lequel doivent être précisées les raisons du retour des produits. Cela nous aidera à améliorer encore la gamme de produits et de services offerts dans la boutique en ligne Wolford.

Veuillez faire confirmer le retour par le bureau de poste et conserver ce reçu pour toute demande éventuelle.

12 PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Wolford attache une grande attention à la protection de vos données personnelles. Les informations sur la nature des données que nous traitons et la façon dont nous protégeons vos données sont disponibles dans notre règlement en matière de protection des données (https://www.wolfordshop.de/datenschutz/data-protection.html).

13 COMPENSATION, CONSERVATION ET CESSION

Seules des demandes reconventionnelles légalement établies ou non contestées peuvent être compensées. L'assertion du droit de conservation est exclue à moins qu'elle ne repose sur le même rapport contractuel. Une cession de vos droits contractuels à des tiers n'est possible qu'avec notre consentement écrit.

14 INFORMATIONS SUR LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

La Commission européenne offre la possibilité de résoudre en ligne les litiges sur une plateforme qu'elle exploite. Cette plateforme est accessible à travers le lien externe "http://ec.europa.eu/consumers/odr/"."

15 LITIGES

En cas de difficulté résultant de la commande ou de la livraison des Produits et avant toute action en justice, le Client aura la possibilité de rechercher une solution amiable avec Wolford et de recourir au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris –, médiateur des consommateurs auquel Wolford est abonné.

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut compléter le formulaire sur le site du CMAP : www.cmap.fr onglet « Vous êtes : Consommateur », adresser sa demande par courrier ordinaire ou recommandé à CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou adresser un e-mail à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour contacter le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants à traiter rapidement : son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone, ainsi que le nom et l’adresse complets de Wolford, un bref exposé des faits et la preuve des démarches entreprises par le Client auprès de Wolford avant de saisir le CMAP.

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à travers le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Le Consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges nés des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis à la juridiction compétente selon les règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

16 DROIT APPLICABLE

Le droit français s'applique exclusivement à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Wolford AG Wolfordstr. 1 A-6901 Bregenz Austria Executive Board: Silvia Azzali, Ralf Polito Tél.: +43 (0) 5574-690-0 E-mail : service.Germany@wolford.biz, enregistrée sous FN 68605s au tribunal régional de Feldkirch, agissant en qualité de tribunal de commerce de celui-ci, numéro de TVA : ATU